CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Conditions générales de service et d’utilisation Les Garages Explore
Dernière mise à jour : Juillet 2026
1. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE
Conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1), le fait de cocher la case d'acceptation des présentes conditions lors d'une réservation, d'une demande d'intervention ou d'une ouverture de dossier en ligne constitue une signature électronique pleinement valide, contraignante et exécutoire.
Le client et Les Garages Explore conviennent que les enregistrements informatiques, horodatages et adresses IP enregistrés lors de la validation en ligne font foi de la réalité, de la date et de la totalité des acceptations intervenues. Cette validation électronique tient lieu de contrat écrit et demeure pleinement opposable au client, même en l'absence d'une signature manuscrite ultérieure sur papier.
2. PORTE ET VALIDITÉ CONTINUE DU CONTRAT-CADRE
Le formulaire d'ouverture de dossier (en ligne ou physique) et les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations d'affaires entre le client et Les Garages Explore. Le présent accord demeure valide et applicable indéfiniment pour toutes les demandes de services, interventions ou réparations futures, à moins d'une modification écrite transmise par Les Garages Explore ou d'une résiliation formelle. Toute approbation subséquente de travaux (par bon de commande, SMS, courriel ou verbalement) est automatiquement régie par les présents termes.
3. LOGISTIQUE, ATELIER MOBILE EXCLUSIF & ANNULATION
Atelier mobile exclusif : Pour des raisons strictes de conformité environnementale (prévention des déversements de fluides), d'assurances et d'obligations légales, l'ensemble des travaux mécaniques est effectué exclusivement à l'intérieur de notre unité mobile. Aucun travail n'est exécuté à l'air libre ou sur le sol du client/chantier. L'équipement doit être accessible, dégagé et en mesure d'être chargé dans l'unité mobile.
Plages horaires approximatives : Les heures de rendez-vous fournies sont toujours approximatives en raison des contraintes logistiques du service mobile (circulation, météo, complexité des travaux précédents). Les Garages Explore ne peuvent être tenus responsables de retards d'organisation chez le client.
Politique d'annulation ou de report : Tout rendez-vous annulé ou reporté à moins de 48 heures ouvrables de préavis entraînera des frais d'annulation administratifs fixes de 100 $.
Inaccessibilité et déplacement infructueux : Si le technicien se déplace et que l'équipement est introuvable, inaccessible, verrouillé ou bloqué, l'intervention sera annulée sur place. Un montant minimal équivalent à 2 heures de main-d'œuvre au taux en vigueur, en plus des frais de déplacement mobile, sera automatiquement facturé.
Conditions météorologiques : Les Garages Explore se réservent le droit exclusif de reporter une intervention sans pénalité en cas de conditions météo dangereuses (tempête majeure, froid extrême, pluies battantes).
4. ESTIMATIONS, AUTORISATIONS ET FRAIS D'URGENCE
Acceptation des estimations : Le fait de réserver un service, de confirmer un rendez-vous, d'émettre un bon de commande (PO), de répondre « Oui » ou « Accepté » par SMS/courriel, ou d'autoriser le technicien sur place constitue une acceptation formelle de l'estimation tarifaire initiale.
Travaux additionnels : Si le coût de la réparation doit dépasser l'estimation initiale en raison d'imprévus mécaniques (pièces grippées, bris cachés), l'approbation du client (par SMS, courriel, PO ou verbalement) sera requise avant d'exécuter les travaux supplémentaires.
Forfaits de mise au point : L'autorisation d'un entretien forfaitaire inclut préalablement le remplacement des pièces d'usure courantes et fluides nécessaires à la réalisation complète du forfait.
Frais d'urgence :
Lundi au vendredi (de 9h à 18h) : 150,00 $
Hors de la plage régulière : 250,00 $
5. GARANTIES LIMITÉES ET DATES DE DÉCLENCHEMENT
Les Garages Explore accordent une garantie limitée sur la conformité de la main-d'œuvre et sur les défauts des pièces neuves fournies par l'entreprise. La garantie se limite strictement aux pièces neuves vendues et installées par nos soins et à la main-d'œuvre associée (elle ne constitue pas une garantie globale sur l'appareil).
Secteur Particulier (B2C) :
Véhicules (VTT, UTV, Motoneiges) : 3 mois ou 1 000 km
Véhicules (Motos, Spyders) : 3 mois ou 5 000 km
Équipements mécaniques : 3 mois ou 10 heures d'utilisation.
Secteur Commercial (B2B) :
Véhicules de flotte : 30 jours ou 1 000 km.
Équipements mécaniques : 30 jours ou 10 heures d'utilisation.
Gel de garantie (Entretien préventif hors-saison) : La période de couverture débute officiellement selon le calendrier suivant :
Souffleuses à neige : 1er décembre
Motoneiges : 1er janvier
Motos, Spyders, VTT & UTV : 1er avril
Tondeuses, Tracteurs à gazon : 1er mai
6. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES ET GARANTIE FABRICANT
Garantie fabricant : Toute réclamation relative à une pièce défectueuse est assujettie à l'approbation finale du fabricant. Les Garages Explore agissent uniquement comme intermédiaire. Sauf accord écrit du fabricant, la main-d'œuvre de diagnostic/démontage et les frais mobiles demeurent à la charge du client.
Exclusions absolues :
Toutes les courroies sans exception (CVT, plateau de coupe, traction, accessoires).
Les pièces fournies par le client (aucune garantie pièces ni main-d'œuvre).
Composants de friction et d'usure courante (plaquettes/disques de frein, pneus, lisses, glissières, lames, embrayages).
Bris liés à des impacts, chocs, accidents, débris ou immersion.
Abus mécanique, négligence, surcharge, enlisement ou surchauffe par manque de fluides ou grille/radiateur obstrué.
Carburant inapproprié, périmé, contaminé ou contenant plus de 10 % d'éthanol, et bougies noyées.
Toute intervention, modification ou tentative de réparation par le client ou un tiers après notre passage.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET AVIS DE BRIS
Avis obligatoire : Pour se prévaloir de la garantie, le client doit aviser Les Garages Explore dans un délai maximal de 48 heures suivant l'apparition du problème. L'appareil ne doit pas être réutilisé ni confié à un tiers sous peine d'annulation de la garantie.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de Les Garages Explore se limite strictement à la rectification du défaut ou au remplacement de la pièce défectueuse. En aucun cas l'entreprise ne pourra être tenue responsable des pertes de revenus, arrêts de chantier, frais de remorquage, perte d'usage, retard de livraison ou dommages indirects/consécutifs.
Frais de déplacement sous garantie : Si un technicien se déplace et que le problème ne découle pas des travaux initialement exécutés ou fait partie des exclusions, le diagnostic et le déplacement seront entièrement facturés.
8. PAIEMENTS, TERMES ET PÉNALITÉS DE RETARD
Exigibilité et termes :
Particuliers (B2C) : Payable sur place ou sous 5 jours nets.
Entreprises (B2B) : Payable selon le terme convenu (ex. Net 30 jours).
Mise à jour des coordonnées : Le client est responsable de maintenir ses coordonnées de facturation à jour. L'envoi de la facture à la dernière adresse ou au courriel au dossier constitue une notification légale valide.
Incitatif de prompt paiement (5 %) : Obtenez un crédit de 5 % (calculé sur le sous-total avant taxes) applicable sur votre prochaine facture si acquittée rapidement (ex. 10 jours). La demande doit être envoyée par courriel à facturation@lesgaragesexplore.com. Ce crédit est non monnayable et est automatiquement annulé en cas de retard.
Intérêts et frais de retard : Tout solde impayé après échéance portera un intérêt de 2 % par mois (24 % par année). Des frais administratifs de retard de 25 $ s'ajouteront au 31ᵉ jour, suivis de frais de relance de 25 $ pour chaque tranche additionnelle de 15 jours de retard. Tout paiement rejeté entraînera un frais de gestion de 40 $.
Suspension et déchéance : En cas de retard de paiement, tous les services futurs et garanties sont immédiatement suspendus. L'ensemble des autres factures non échues deviennent immédiatement exigibles.
Pénalité de recouvrement (25 %) : Tout dossier non réglé transféré en recouvrement commercial entraîne une majoration forfaitaire de 25 % du solde total dû à titre de clause pénale et de dommages-intérêts.
Droit de rétention et sûreté : Les Garages Explore conservent la propriété des pièces vendues et le droit strict de retenir l'équipement, les clés ou pièces remplacées jusqu'au paiement intégral.
9. VÉHICULE DE COURTOISIE (PRÊT ET LOCATION)
Conduite et assurances : Le véhicule de courtoisie doit être conduit par des personnes formées et titulaires d'un permis valide. L'assurance du client (ex. avenant F.A.Q. 27 pour entreprises) agit à titre d'assurance primaire.
Responsabilités du client : Le client assume la responsabilité intégrale des franchises d'assurance, des réparations pour dommages/abus, des crevaisons, des bris de courroie, des contraventions, du remplissage de carburant (3,00 $/L) et des frais de nettoyage (50,00 $).
10. ÉTHIQUE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
Les Garages Explore appliquent une politique de tolérance zéro envers toute forme de violence, d'intimidation, de harcèlement ou de menaces. Le technicien est autorisé à interrompre immédiatement le service et quitter les lieux. Le déplacement et le temps de main-d'œuvre exécuté seront intégralement facturés.
